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CERTIFICATION LNE & MARQUE NF 525

La loi relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière a été promulguée le 6 décembre 2013 (loi N°2013-1117)
Cette loi prévoit de lutter contre la fraude fiscale par le biais de systèmes d'encaissement dits "permissifs" ayant pour but de tromper l'administration. Ce qui entraîne la poursuite en solidarité de l'ensemble des personnes soupçonnées d'y avoir participé. Cette fraude est désormais considérée comme un blanchiment d'argent en bande organisée, les peines encourues étant de 7 ans d'emprisonnement et de 2 millions d'amende.

Cette loi de finances de 2016 (loi N°2015-1785 du 29 décembre 2015, article 88) oblige les commerçants assujetis à la TVA à s’équiper avant le 1er Janvier 2018 d’une caisse enregistreuse ou logiciel d'encaissement certifiée par un organisme privé (AFNOR avec la marque NF525) et/ou d'Etat (le LNE : laboratoire national d'essai). Après le 1er Janvier 2018, dans le cas d'un contrôle inopiné, si le professionnel ne possède pas de certificat de l'organisme accrédité, il sera sanctionné d'une amende de 7500€ par système ou logiciel d'encaissement non certifié et disposera de 60 jours pour s'équiper. Passé ce délai, si le professionnel ne s'est toujours pas mis en conformité, une nouvelle amende de 7500€ lui sera adressée.

Dès lors, JMP Solutions commercialise pour chaque activité des solutions d'encaissement certifiées NF525 (délivrée par l'organisme privé AFNOR) ou LNE (organisme d'Etat). Ces deux organismes justifient :

- L'identification des processus et des données d'encaissement
- La sécurisation de l'enregistrement des données relatives à l'encaissement par la signature électronique
- La création d'une piste d'audit, outil de traçabilité des opérations d'encaissement
- L'archivage et la conservation des données d'encaissement
- L'absence de fonctions occultant des données d'encaissement
- Les moyens de restitution des données d'encaissement enregistrées afin de simplifier les contrôles internes et/ou par l'administration


Aussi, nous commercialisons les marques CSI et INNOSHOP certifiés NF525
 
 
Et les marques CASIO et KWISATZ certifiées par le LNE
 
CASIO LNE      KWISATZ LNE
 
 

 

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