La facturation électronique devient obligatoire en France à partir de septembre 2026. Pour beaucoup de commerçants, boulangers, restaurateurs ou gérants de supérette, c’est un sujet qui suscite des interrogations. Les termes techniques s’accumulent, les dates changent, et personne ne prend le temps d’expliquer concrètement ce que ça implique au quotidien.
Ce guide a un seul objectif : vous donner une vision claire, exacte et actionnable de vos obligations, sans jargon et sans vous noyer dans les détails qui ne vous concernent pas. Vous saurez précisément ce que vous devez faire, quand le faire, et quel outil s’en charge à votre place.
Toutes les informations réglementaires de ce guide sont issues des sources officielles de l’administration française, notamment le site entreprendre.service-public.gouv.fr.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique, c’est simplement le remplacement des factures papier et des PDF envoyés par mail par des documents numériques structurés, transmis via une plateforme agréée par l’État. Ces plateformes, appelées Plateformes Agréées (PA), servent d’intermédiaires entre les entreprises et l’administration fiscale.
Ce changement ne concerne pas les tickets de caisse remis aux particuliers. Il concerne les factures émises entre professionnels et la transmission des données de ventes à l’administration. Deux obligations distinctes, deux mécanismes différents, deux échéances différentes.
Pourquoi cette réforme ? Les objectifs de l’État sont précis. Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. Simplifier les déclarations fiscales grâce au pré-remplissage automatique. Réduire la charge administrative des entreprises grâce à la dématérialisation. Et améliorer la connaissance de l’activité économique en temps réel.
Pour le commerçant, la bonne nouvelle est simple : dans la grande majorité des cas, ce sont les outils qui font le travail. Pas vous.
Qui est concerné et à partir de quand ?
Tous les commerçants assujettis à la TVA et établis en France sont concernés par la réforme, quelle que soit leur taille. Artisan boulanger, gérant de restaurant, propriétaire d’une supérette : personne n’y échappe. En revanche, les obligations ne s’appliquent pas toutes au même moment ni de la même façon.
Le calendrier officiel distingue deux grandes échéances.
| Date | Obligation | Qui est concerné |
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures fournisseurs au format électronique | Toutes les entreprises sans exception |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques pour les clients professionnels | Toutes les entreprises y compris TPE/PME |
| 1er septembre 2027 | Transmettre les données de ventes à l’administration (e-reporting) | Toutes les entreprises y compris TPE/PME |
Ce que ce tableau signifie concrètement pour un commerce de proximité : dès septembre 2026, vos fournisseurs vous enverront leurs factures au format électronique. Vous devez être en mesure de les recevoir. C’est tout pour cette première échéance. L’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre vos données de ventes n’arrive qu’en septembre 2027.
Un point important à noter : la date de septembre 2027 pour les TPE et PME est indiquée « à confirmer » dans les communications officielles. Le calendrier reste stable à ce jour, mais il est recommandé de suivre les mises à jour sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
E-invoicing, e-reporting : quelle différence concrète pour votre commerce ?
Ce sont les deux termes qui reviennent le plus souvent dans les communications sur la réforme. Ils désignent deux obligations distinctes, qui ne concernent pas les mêmes situations et ne s’appliquent pas aux mêmes échéances.
L’e-invoicing, c’est la facturation électronique au sens strict. Elle concerne uniquement les transactions entre professionnels. Si vous vendez des viennoiseries à un hôtel voisin, si vous livrez des repas à une entreprise, si vous facturez un comité d’entreprise : chacune de ces ventes devra faire l’objet d’une facture électronique structurée, transmise via une plateforme agréée. La facture électronique est obligatoire pour toute transaction B2B supérieure à 150 euros. Un PDF envoyé par mail ne sera plus suffisant.
L’e-reporting, c’est la transmission automatique de vos données de ventes à l’administration fiscale. Il concerne vos ventes aux particuliers, celles que vous enregistrez au comptoir tous les jours. Vous ne changez rien à votre façon de travailler. Ce sont les données de votre caisse qui remontent automatiquement à l’administration, via votre logiciel, au minimum tous les dix jours. En cas de manquement, l’amende est de 500 euros par mois de déclaration manquante.
Voici comment ces deux obligations se traduisent selon votre activité.
| Votre situation | Obligation | Outil concerné |
| Vous vendez uniquement à des particuliers | E-reporting uniquement | Votre logiciel de caisse |
| Vous facturez parfois des professionnels | E-reporting et e-invoicing | Votre logiciel de caisse |
| Vous recevez des factures de vos fournisseurs | Réception e-invoicing | Votre comptable ou logiciel de comptabilité |
La distinction est importante : l’e-reporting et l’e-invoicing côté ventes relèvent de votre caisse. La réception des factures fournisseurs relève de votre comptable. Ce sont deux flux séparés, gérés par deux outils différents.
Quel outil gère quoi ?
C’est la question que presque personne ne pose clairement, et pourtant c’est celle qui conditionne toute votre organisation. Beaucoup de commerçants pensent que leur caisse enregistreuse va tout gérer. C’est partiellement vrai. Voici la réalité.
Votre logiciel de caisse gère vos ventes. Il transforme vos tickets en factures électroniques conformes pour vos clients professionnels. Il transmet automatiquement vos données de ventes à l’administration via une plateforme agréée. Il s’occupe de l’e-reporting et de l’e-invoicing côté émission, à condition d’être à jour et compatible avec les plateformes agréées par l’État. Cette transmission peut se faire directement via votre logiciel de caisse, ou via l’outil de votre expert-comptable s’il dispose d’une interface avec une plateforme agréée. Les deux canaux sont valides et complémentaires.
Votre comptable ou votre logiciel de comptabilité gère vos achats. La réception des factures de vos fournisseurs ne passe pas par votre caisse. Elle passe par une plateforme agréée connectée à votre logiciel de comptabilité. C’est votre expert-comptable qui pilote ce volet, pas votre éditeur de caisse. Ces deux flux sont indépendants et relèvent d’acteurs différents.
| Obligation | Outil | Responsable |
| Émettre des factures électroniques (clients professionnels) | Logiciel de caisse | Votre éditeur de caisse |
| Transmettre les données de ventes (e-reporting) | Logiciel de caisse | Votre éditeur de caisse |
| Recevoir les factures fournisseurs | Logiciel de comptabilité ou plateforme agréée | Votre comptable |
Un point pratique à retenir : votre éditeur de caisse et votre comptable doivent avoir chacun désigné leur plateforme agréée avant les échéances. Ce n’est pas automatique. C’est une démarche à anticiper dès maintenant, en échangeant avec les deux.
Ce que vous devez faire concrètement avant septembre 2026
La réforme n’exige pas de tout changer du jour au lendemain. Elle exige d’anticiper. Voici les actions concrètes à mener, dans l’ordre logique.
- Vérifiez la compatibilité de votre logiciel de caisse. C’est la première chose à faire. Contactez votre éditeur de caisse et posez-lui deux questions simples : mon logiciel est-il compatible avec les plateformes agréées ? Gère-t-il l’e-reporting et la transformation du ticket en facture électronique ? Si la réponse est non ou incertaine, c’est le moment de changer de solution.
- Rapprochez-vous de votre comptable. La réception de vos factures fournisseurs ne dépend pas de vous directement. Mais vous devez vous assurer que votre comptable ou votre logiciel de comptabilité est prêt à recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée dès septembre 2026. Un échange de dix minutes avec lui suffit à clarifier la situation.
- Identifiez vos clients professionnels. Faites l’inventaire de vos ventes B2B. Un hôtel que vous livrez, une entreprise qui vous commande régulièrement, une collectivité qui vous passe des commandes : chacun de ces clients devra recevoir une facture électronique conforme à partir de septembre 2027. Votre logiciel de caisse doit pouvoir gérer ces comptes clients et générer les factures correspondantes.
- Ne rien improviser en dernière minute. L’amende pour déclaration e-reporting manquante est de 500 euros par mois. Une caisse non compatible en septembre 2027 n’est pas une option. Les délais de changement de solution, de paramétrage et de formation prennent du temps. Plus vous anticipez, plus la transition est sereine.
Pour suivre l’actualité officielle de la réforme et accéder au questionnaire personnalisé proposé par l’administration : entreprendre.service-public.gouv.fr.
JMP Solutions vous accompagne dans votre transition
La facturation électronique n’est pas une contrainte insurmontable. C’est une transition qui se prépare, avec les bons outils et le bon interlocuteur. Ce guide vous a donné les clés pour comprendre vos obligations. La prochaine étape est de vérifier que votre équipement est prêt à les respecter.
Les solutions d’encaissement distribuées par JMP Solutions sont compatibles avec les plateformes agréées par l’État. Elles couvrent l’ensemble des obligations liées à vos ventes : conformité fiscale, transformation du ticket en facture électronique, transmission des données à l’administration et interface avec les principaux logiciels comptables. Vous n’avez pas à assembler plusieurs outils pour être en règle. Tout est intégré.
Depuis 2013, JMP Solutions accompagne les boulangeries, les CHR et les commerces de détail avec une approche terrain. Pas de hotline délocalisée, pas de support par ticket : un interlocuteur dédié, une intervention sur site sous 8 heures ouvrées, une hotline 7j/7 et 24h/24. Plus de 3 000 clients font confiance à cette proximité au quotidien.
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JMP S.|08/04/2026
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