En 2026, la réglementation sur les caisses enregistreuses se durcit. Tout commerce assujetti à la TVA qui encaisse des particuliers doit utiliser un logiciel certifié, inaltérable et archivé selon les exigences du Code général des impôts. Un système non conforme expose directement votre entreprise à une amende de 7 500 euros par caisse, à un risque de redressement fiscal et à une mise en cause de vos déclarations de TVA.
La bonne nouvelle : la loi de finances 2026 a assoupli les règles en rétablissant la possibilité d’une attestation individuelle éditeur, sous conditions. Le calendrier reste néanmoins serré, et la date butoir du 1er septembre 2026 approche. Notre article fait le point sur ce qui s’applique à votre commerce, ce qui a changé, et comment vous assurer d’être en règle.
Qui est concerné par cette obligation ?
Tout professionnel assujetti à la TVA qui encaisse des particuliers via un logiciel ou système de caisse est concerné, quel que soit son secteur ou sa taille.
L’obligation ne porte pas sur le fait d’avoir une caisse, mais sur la manière de l’utiliser. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2018 aux restaurants, boulangeries, supérettes, commerces de détail, cafés et établissements de restauration rapide.
Deux situations vous exemptent : bénéficier de la franchise en base de TVA, ou réaliser exclusivement des opérations exonérées de TVA. Si vous avez uniquement des clients professionnels et n’utilisez pas de logiciel de caisse, vous n’êtes pas non plus concerné.
En revanche, un logiciel de gestion intégrant une fonction d’encaissement est soumis à la même règle, même s’il ne s’agit pas d’une caisse enregistreuse au sens strict. Seule la fonctionnalité de caisse doit être certifiée, pas l’ensemble du logiciel.
Quels sont les critères de conformité d’un logiciel de caisse ?
Pour être conforme, un logiciel de caisse doit satisfaire quatre conditions définies à l’article 286-I-3 bis du Code général des impôts. Ces exigences s’appliquent à la fonctionnalité d’encaissement, quelle que soit la solution utilisée.
| Critère | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Inaltérabilité | Aucune transaction ne peut être modifiée ou supprimée sans laisser de trace |
| Sécurisation | Les données d’origine et tous les justificatifs associés sont protégés contre toute altération |
| Conservation | Les données d’encaissement sont conservées pendant 6 ans minimum, dans un format lisible par l’administration |
| Archivage | Les opérations sont enregistrées périodiquement, horodatées et scellées pour figer chaque période |
Ces quatre critères forment un bloc indissociable. Un logiciel qui en satisfait trois sur quatre n’est pas conforme. C’est sur ce périmètre précis que porte la certification délivrée par les organismes accrédités.
Ce que change la loi de finances 2026
Jusqu’en 2025, deux voies coexistaient pour justifier la conformité d’un logiciel de caisse : obtenir une certification délivrée par un organisme accrédité, ou produire une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel. La loi de finances 2025 avait supprimé cette seconde option, imposant à terme la certification externe comme seule preuve valable.
La loi de finances 2026 est revenue sur cette décision. Elle rétablit la possibilité pour les éditeurs de délivrer une attestation individuelle, à condition qu’elle respecte le modèle fixé par l’administration fiscale et couvre la version exacte du logiciel utilisé.
Deux justificatifs sont donc à nouveau acceptés : le certificat NF525 délivré par Infocert, le certificat LNE délivré par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE), et l’attestation individuelle de l’éditeur conforme au BOI-TVA-DECLA-30-10-30.
Une tolérance transitoire s’applique jusqu’au 1er septembre 2026. À cette date, tout logiciel sans justificatif valide sera considéré comme non conforme, quelle que soit la bonne volonté affichée.
À partir de quand la certification est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2018, tout commerce assujetti à la TVA doit utiliser un logiciel de caisse conforme. La date butoir pour disposer d’un certificat délivré par un organisme accrédité est fixée au 1er septembre 2026.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
L’absence de justificatif valide lors d’un contrôle fiscal entraîne une amende de 7 500 euros par logiciel ou système de caisse concerné. Un délai de 60 jours vous est accordé pour régulariser la situation. Passé ce délai sans mise en conformité, une nouvelle amende de 7 500 euros s’applique, et ainsi de suite.
Au-delà de la sanction administrative, le risque fiscal est souvent plus lourd que l’amende elle-même. Un logiciel de caisse non certifié remet en cause la fiabilité de l’ensemble des enregistrements de recettes. L’administration peut alors :
- rejeter la comptabilité et procéder à une taxation d’office
- remettre en cause la TVA déductible
- appliquer des majorations pouvant atteindre 80 % des droits rappelés
Pour une boulangerie, un restaurant ou un commerce de détail qui encaisse quotidiennement en espèces et par carte, les conséquences d’un redressement sur plusieurs exercices peuvent rapidement dépasser plusieurs dizaines de milliers d’euros. La mise en conformité est donc plus une protection qu’un coût.
Comment vérifier et mettre à niveau votre système d’encaissement ?
La première démarche est simple : contactez votre éditeur de logiciel et demandez-lui le justificatif de conformité correspondant à la version que vous utilisez. Ce document doit préciser le nom de l’éditeur, la désignation exacte du produit, le numéro de version et l’identité de l’organisme certificateur. Une mention générique sur le site de l’éditeur ou une attestation non datée ne suffit pas.
Si votre éditeur ne peut pas fournir ce justificatif, ou si votre logiciel n’apparaît pas dans les listes publiées par Infocert ou le LNE, un changement de solution s’impose avant le 1er septembre 2026. Pour choisir une caisse enregistreuse adaptée à votre activité, trois critères sont essentiels :
- la certification effective sur la version du logiciel que vous utiliserez
- la compatibilité avec votre terminal de paiement existant
- la capacité de votre fournisseur à assurer les mises à jour réglementaires dans la durée
Un logiciel de caisse certifié n’est pas qu’une obligation administrative. C’est aussi un outil qui fiabilise vos encaissements, simplifie vos clôtures journalières et prépare votre commerce à la prochaine échéance réglementaire : la facturation électronique, dont le déploiement progressif est prévu à partir de 2027.
JMP Solutions vous accompagne dans votre mise en conformité
Depuis 2013, JMP Solutions accompagne les commerçants du Grand Sud-Ouest dans l’équipement et la mise en conformité de leur point de vente. Boulangeries, restaurants, cafés, supérettes, commerces de détail : nos solutions d’encaissement sont certifiées par l’AFNOR et le LNE, les deux organismes accrédités reconnus par l’administration fiscale.
Vous souhaitez vérifier la conformité de votre système actuel ou anticiper l’échéance du 1er septembre 2026 ? Contactez nos équipes pour un diagnostic personnalisé.
JMP S.|18/05/2026
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